Convention collective

Gratuit
Recevez toutes nos informations et actualités par Email.

Entrez votre adresse email:

Il se peut qu’il y ait une infraction de convention collective pour les responsable de la société ou les salariés travaillant dans une société particulière à ne pas obéir aux termes de l’accord du conseil de négociation. Afin de trouver une solution adéquate, un conflit sur l’un des conditions de travail dans une convention collective doit être soumis au conseil de négociation.

Rôle d’un conseil de négociation afin de pouvoir établir une convention collective

convention collective

Dans le cas où il n’y a pas de conseil de négociation en vue de l’élaboration et l’application d’une ou plusieurs conventions collectives dans un secteur, les syndicats ont droit pour demander à établir un conseil statutaire d’après le code de travail. Pour un conseil statutaire nouvellement instauré, les syndicats de ce secteur doivent représenter au moins 30% des salariés au sein de l’entreprise, et la partie formée par les employeurs doit représenter au moins 30% aussi pour que la convention collective établie soit bien valable. Ce conseil peut négocier des formations payées ou non. Dans les conseils statutaires, les employeurs ne sont pas obligés de négocier sur les salaires et les conditions de travail. Un conseil statutaire peut devenir un conseil de négociation plus tard.

Le conseil de négociation devrait agir au cas où il y a un conflit d’application d’une convention collective

Tous problèmes concernés par des conventions collectives doivent être soumis au conseil de négociation afin de pouvoir trouver une solution, si cette entité existe dans la société de travail. Le conseil agit comme un médiateur pour résoudre le problème entre les deux parties et d’élaborer une convention collective . Le conseil de négociation impose les différentes étapes à suivre. Une négociation peut rendre une sentence ordonnant à l’employeur de payer une somme due à ou aux employés concernés. Celle-ci permet aussi d’imposer une amende ou d’une sanction appropriée à l’employeur pour une raison de non-respect du code du travail.

Vous avez aimé notre article?

 Suivez nous sur  TWITTER

ou sur GOOGLE+

Protected by Copyscape Plagiarism Detection

  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »